Amendement N° 2122 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 2134 (Adopté) 2135 2136
Déposé le 3 mars 2015 par : le Gouvernement.
I.– Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« ou, pour la compétence eau, au plus tard le 30 juin 2017 ».
II.– En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou, pour la compétence eau, avant le 31 décembre 2017 ».
Exposé sommaire :
L'attribution de la compétence « eau » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à titre obligatoire, comme c'est déjà le cas pour les métropoles et les communautés urbaines vise à permettre un exercice plus efficient de cette compétence.
La Cour des comptes a en effet dénoncé, à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015, la dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau et d'assainissement.
La réduction du morcellement et de la dispersion de ces compétences exige donc l'attribution à titre obligatoire de celles-ci à chaque catégorie d'EPCI à fiscalité propre. C'est l'objet des amendements du Gouvernement n° 1102, 1107, 1055, 1115 et 1132.
Néanmoins, cette compétence présente des particularités (enjeux sur le transfert du patrimoine avec la question des canalisations et des unités de traitement, réflexion sur les points de captages d'eau, etc.) qui justifient un report de l'entrée en vigueur de la prise de compétence obligatoire, au plus tard le 31 décembre 2017.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.