Sous-Amendement N° 2136 à l'amendement N° 2122 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 4 mars 2015 par : M. Saddier.
I. – À l'alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
« 31 décembre 2020»
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.