Amendement N° 23 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Sturni.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l'affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014. » ; ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d'interventions économiques sans prévoir dans le même temps l'octroi aux régions des ressources correspondantes. Cette situation met gravement en péril les entreprises susceptibles d'en bénéficier à l'heure où ces dernières ont pourtant plus que jamais besoin d'être soutenues et accompagnées. De surcroît, si la réforme territoriale doit permettre de dégager des économies de fonctionnement, elle ne doit en aucun cas se traduire par une baisse de l'effort en faveur des entreprises.
Cet amendement, dont la philosophie s'inspire du rapport Queyranne, Jurgensen et Demaël sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) – qui a estimé à 1,6 milliards d'euros les dépenses consacrées par les départements en matière d'aides économiques - vise donc à maintenir la capacité de financement des collectivités territoriales au profit des entreprises désormais confiée aux régions.
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