Amendement N° 24 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Sturni.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° du I de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le 6° de l'article 1586 est abrogé ;
3° Au 3° de l'article 1599bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse, restituent à l'État, en contrepartie de l'augmentation de leur quote-part dans cette imposition, des dotations selon des modalités déterminées par décret.
III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi rend les régions pleinement responsables du développement économique sur leur territoire. Ainsi, le SRDEII qu'elles établiront en application du projet de loi devra être pris en compte par les autres collectivités et leurs groupements.
Or, les régions n'ont actuellement aucune capacité financière autonome. Leur octroyer les recettes de la fiscalité économique, donc en lien avec leur large compétence en matière de développement économique, est cohérent et conforme à l'article 722 de la Constitution selon lequel « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. […] Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Conformément à la clarification de la compétence économique établie à l' du présent projet de loi, le présent amendement vise à en tirer les conséquences en matière de fiscalité économique.
En ce sens, le présent amendement vise à redistribuer l'allocation actuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l'allouer aux deux seuls échelons qui disposeront d'une compétence exclusive en la matière, à savoir l'échelon communal-EPCI et les Régions. Ce rééquilibrage de la CVAE aboutit à un partage équitable à 50/50 de la Cotisation économique territoriale, qui regroupe la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
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