Amendement N° 280 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Straumann.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le rôle de la Région comme disposant d'une compétence exclusive pour les interventions économiques excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal (y compris les métropoles) sur l'immobilier et le foncier d'entreprises.
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