Amendement N° 696 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie, M. Bardy.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. »
Exposé sommaire :
Au delà de la compétence exclusive en matière d'allocation d'aides aux entreprises (qui permet de mieux s'assurer de leur compatibilité aux règles européennes), il s'agit par cet amendement de préciser que la compétence exclusive confiée aux Régions couvre la totalité des interventions économiques (fonctionnement des agences de développement, clusters, etc.).
Le texte tel qu'adopté en l'état – s'il prévoit bien que la compétence exclusive de la Région s'entend hors immobilier et foncier d'entreprises (qui relèvera désormais du seul bloc communal) et hors capacités d'intervention des collectivités infra régionales prévues au titre de dispositions législatives particulières – n'est en en revanche pas suffisamment clair sur ce le périmètre de la compétence régionale en matière de développement économique.
Le présent amendement opère donc, dans l'intérêt des entreprises, cette clarification en précisant que la Région détient une compétence exclusive sur les interventions économiques - directes et indirectes - aux cotés et en cohérence avec le bloc communal responsable des aides à l'immobilier d'entreprise.
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