Amendement N° 399 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(2 amendements identiques : 400 957 )

Déposé le 19 février 2015 par : M. Maurice Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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