Amendement N° 957 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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