Amendement N° 42 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 724 )
Déposé le 16 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 7, après le mot :
« territoires, »,
insérer les mots :
« d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ».
Exposé sommaire :
Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDET de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la région, sont trop vagues pour introduire dans le schéma de véritables objectifs en matière de gestion et d'usage de l'espace régional.
Cet amendement permettra au SRADDET de mettre en perspective toutes les dimensions des usages du foncier dans l'objectif de maintien des grands équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux et de garantir un aménagement équilibré entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. Cette rédaction permet aussi d'intégrer dans les prérogatives du SRADDET la lutte contre l'artificialisation des sols et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour lesquels la récente loi LAAF a responsabilisé les Régions.
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