Amendement N° 724 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 42 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie, M. Bardy.
À l'alinéa 7, après le mot :
« territoires, »,
insérer les mots :
« d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ».
Exposé sommaire :
Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la région, sont trop vagues pour introduire dans le schéma de véritables objectifs en matière de gestion et d'usage de l'espace régional.
Cet amendement permettra au SRADDT de mettre en perspective toutes les dimensions des usages du foncier dans l'objectif de maintien des grands équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux et de garantir un aménagement équilibré entre les territoires urbains, périurbains et ruraux.
Cette rédaction permet aussi d'intégrer dans les prérogatives du SRADDT la lutte contre l'artificialisation des sols et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour lesquels la récente loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) a responsabilisé les Régions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.