Amendement N° 428 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'auteur du présent amendement est opposé aux dispositions de cet article qui confie au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte.
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