Amendement N° 456 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 558 )
Déposé le 15 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'auteur du présent amendement est opposé à la création d'un schéma régional prescriptif en matière d'aménagement du territoire. En effet, l'aménagement du territoire étant une compétence partagée, il n'est pas souhaitable de prévoir qu'un schéma régional puisse être prescriptif.
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