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Amendement N° 488 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 628 912 1609 )

Déposé le 17 février 2015 par : M. Apparu, M. Mariani, M. Perrut, Mme Genevard, M. Reiss, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin, Mme Vautrin.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l'article 12

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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