Amendement N° 628 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 488 912 1609 )

Déposé le 17 février 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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