Amendement N° 501 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : M. Verchère, M. Fenech.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ».
Exposé sommaire :
Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l'attractivité économique des territoires car il importe d'améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d'investissement d'origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l'économie française par les entrepreneurs et investisseurs étrangers.
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