Amendement N° 501 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 30 540 965 )

Déposé le 15 février 2015 par : M. Verchère, M. Fenech.

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Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

«  c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«  Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ».

Exposé sommaire :

Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l'attractivité économique des territoires car il importe d'améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d'investissement d'origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l'économie française par les entrepreneurs et investisseurs étrangers.

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