Amendement N° 30 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Sturni.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ».
Exposé sommaire :
Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l'attractivité économique des territoires car il importe d'améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d'investissement d'origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l'économie française par les entrepreneurs et investisseurs étrangers.
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