Amendement N° 516 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Le Dissez, Mme Bouziane.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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