Amendement N° 516 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(2 amendements identiques : 473 728 )

Déposé le 17 février 2015 par : Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Le Dissez, Mme Bouziane.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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