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Amendement N° 728 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(2 amendements identiques : 473 516 )

Déposé le 17 février 2015 par : M. Cuvillier, M. Travert, M. Roig, Mme Grelier, M. Buisine, M. Fourage, Mme Le Dissez.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 11

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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