Amendement N° 579 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Perrut, M. Decool.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces conventions peuvent prévoir :
« 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs autres des parties ;
« 2° soit le regroupement des services et équipements existants de chaque collectivité partie à la convention au sein d'un service unifié relevant d'une seule de ces parties.
« Les conventions fixent les conditions de remboursement, par le ou les bénéficiaires de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement leur incombant. Dans le cadre de l'application des conventions, le personnel du ou des services est mis à disposition de plein droit au profit d'une ou plusieurs autres des parties ou du service unifié ; il est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission. Les agents mis à disposition restent assujettis aux règles de leur collectivité d'origine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre deux ou plusieurs communes ou entre communautés sans la création d'une nouvelle structure de type syndical.
Il complète le régime de l'entente intercommunale par un dispositif de mise à disposition de plein droit des agents.
Il s'agit ainsi de répondre, via les ententes intercommunales, aux nombreuses demandes de mutualisation de services entre communautés notamment en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme ou encore de permettre plus facilement aux communes de partager des services, des équipements et des matériels dans les domaines comme la gestion des espaces publics, la création d'un pôle technique etc...
Cet amendement de souplesse vise à lever les freins à la mutualisation et à alléger les procédures qui peuvent être lourdes et complexes.
Par exemple, le regroupement des services « entretien des espaces verts » entre deux villes voisines, par la création d'un pôle commun, nécessite la conclusion de près de 80 conventions d'accord sur les modalités de mise disposition, sans compter la multiplication des procédures administrative et des actes ...
Cet amendement vise donc à simplifier les procédures et à inciter la conclusion de conventions de coopération entre collectivités.
Le récent rapport remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et au Président de l'AMF par les inspections de l'IGF et de l'IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal souligne très clairement que « l'analyse des pratiques met en évidence des organisations en décalage avec le cadre juridique [actuel des mutualisations] (...) et que « de nombreuses opportunités de mutualisation, en particulier entre communes, ne sont pas exploitées ». Dans ses propositions, la mission préconise d'ailleurs d'étendre les conditions de mutualisation entre plusieurs acteurs d'un même bloc local.
Ces modes de coopération répondent concrètement aux besoins d'économie et rationalisation des dépenses publiques.
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