Déposé le 20 février 2015 par : Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Darmanin, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Decool.
À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« lui sont transférées de plein droit »
les mots :
« peuvent lui être transférées ».
Il appartient à l'EPCI de décider ce qu'il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires.
Les communautés compétentes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire doivent pouvoir décider librement des conditions d'exercice de cette compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.