Amendement N° 584 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Perrut, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 ter
Une commune nouvelle regroupant 5 000 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 5 000 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux communes de 5 000 habitants et plus.
Exposé sommaire :
L'application brutale de nouvelles obligations pour les communes nouvelles du fait de l'augmentation immédiate et parfois significative de leur population nécessite un délai transitoire d'application.
L'amendement propose ainsi de créer un dispositif temporaire pour toutes les communes nouvelles créées qui seraient soumises pour la première fois à une obligation législative ou réglementaire applicable aux communes de 5 000 habitants et plus.
Cette disposition ne concernerait pas les communes membres d'une commune nouvelle qui sont déjà éligibles à ces obligations.
Ces questions sont régulièrement posées lors de rencontres avec les élus porteurs d'un projet de commune nouvelle.
Il en est ainsi notamment des dispositions sur la loi SRU (logements sociaux) et celles issues de la loi du 5 juillet 2000 concernant la création des aires d'accueil des gens du voyage.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif des textes, mais de prévoir simplement un délai d'application transitoire pour les communes nouvelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.