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Amendement N° 587 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 339 1093 1505 )

Déposé le 19 février 2015 par : Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Darmanin, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Perrut, M. Decool.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 30 bis

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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