Amendement N° 6 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, Mme Levy, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13 bis
Le I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Au 3°, les mots « et son chef-lieu sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé » ;
Exposé sommaire :
Le 3° de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral fixe le principe de la détermination provisoire du chef-lieu des nouvelles régions par décret pris courant 2015, avant sa fixation définitive après que le conseil régional élu en décembre 2015 ait été en mesure de rendre son avis.
À l'heure du fait du développement de la dématérialisation des procédures, du télétravail, de l'influence des nouvelles technologies, les élus, leurs collaborateurs et les fonctionnaires territoriaux travaillent selon une logique de réseaux et flux transversaux, la notion de chef-lieu apparaît de plus en plus comme une survivance du XIXème siècle.
Par ailleurs, dans la mesure où les regroupements de régions aboutissent à la création d'ensembles territoriaux vastes, la désignation de chefs-lieux de ces grands ensembles aboutiraient de fait, à dupliquer le mode de fonctionnement jacobin dans les régions.
Il serait au contraire plus respectueux des territoires composant les grandes régions de ne pas fixer de chefs-lieux et de permettre la tenue de réunions successives des assemblées délibérantes dans les différents lieux de la région.
Tel est le sens du présent amendement.
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