Amendement N° 602 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(4 amendements identiques : 87 374 1456 1879 )

Déposé le 18 février 2015 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer au nombre :

«  20 000 »

le nombre :

«  5 000 ».

Exposé sommaire :

L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants.

Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne correspond pas à la réalité des territoires.

Cet amendement vise à revenir au seuil initial de 5 000 habitants.

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