Amendement N° 604 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 294 794 1711 )

Déposé le 18 février 2015 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer au nombre :

«  20 000 »

le nombre :

«  10 000 ».

Exposé sommaire :

L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants.

Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne correspond pas à la réalité des territoires.

Cet amendement vise à instaurer le seuil de 10 000 habitants.

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