Amendement N° 604 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Breton.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire :
L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants.
Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne correspond pas à la réalité des territoires.
Cet amendement vise à instaurer le seuil de 10 000 habitants.
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