Amendement N° 79 (Non soutenu)

I. – Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :

«  1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils sont compétents, sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.

«  La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file au sens de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, les modalités de mise en œuvre de l'action commune menée par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine du tourisme.

«  Elle élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques. Le schéma précise les actions des collectivités, notamment en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touristique du territoire.

«  Le schéma régional de développement touristique tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence en matière de tourisme et est adopté selon les modalités prévues aux V et VI de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales.

«  Le schéma prévoit notamment les modalités de financement et de mutualisation des services. Il peut prévoir la fusion d'organismes locaux de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements. » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :

«  Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs départements peuvent s'associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. »