Amendement N° 8 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13 bis
Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;
« b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophes, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n'aurait pas été organisée. »
2° Lesa du 3° et 4° sont abrogés.
Exposé sommaire :
La nouvelle délimitation des régions issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ne saurait se limiter à la fusion de tout ou partie des régions existantes. Pour que la carte régionale rénovée soit la plus cohérente possible et fasse l'objet d'un consensus large, il convient, pour les départements qui souhaiteraient intégrer une région à laquelle ils ne sont aujourd'hui pas rattachés, d'assouplir la procédure actuellement en vigueur.
Aussi, le présent amendement supprime pendant un an (entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017) l'obligation d'accord de la région « de sortie » et rend facultative pendant cette même période la consultation des électeurs en cas de modification des limites territoriales des régions.
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