Amendement N° 819 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Le Dain, M. Clément, M. Marsac, Mme Bareigts, M. William Dumas, M. Hammadi, M. Premat, Mme Huillier, Mme Grelier, Mme Laclais, Mme Guittet, M. Le Roch, M. Cresta, Mme Le Dissez, M. Bleunven, M. Boudié, M. Delcourt, M. Jalton, Mme Fabre, M. Bardy, M. Kemel, M. Verdier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour les régions et les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution, les chiffres-clés de leur économie sont établis au niveau national. En annexe du document obtenu, une déclinaison territoriale est réalisée, entendue comme celle produite par les établissements qui y sont situés géographiquement. Une méthode d'agrégation appropriée est établie afin de garantir le secret des affaires. »
Exposé sommaire :
La plupart des sièges sociaux des entreprises, notamment les Grandes EDntreprises voire les Entreprises de Taille Intermédiaire, sont situés en Ile de France. Or, c'est au siège que sont comptabilisés et consolidées, en droit, les chiffres d'affaires et les données essentielles des entreprises, dans des documents produits au niveau national.
La contribution à l'économie locale des établissements de ces entreprises, leur poids réel, est donc mal connue de la population et ne peut donc faire l'objet d'une appropriation sensible, ce qui est dommage. La réalité économique, concrète, de leur poids réel vient ainsi en débours de l'attractivité du territoire, alors même que les enjeux sont, partout sur le territoire national, en métropole comme dans les territoires ultra-marins, de rang mondial ; Or cette attractivité passe aussi, et en grande partie, par l'image dégagée par un territoire.
Il ne s'agit pas ici de modifier la règle actuelle dite de « consolidation au siège », qui est solide, mais de pouvoir connaître dans les régions, les réalités de la production économique, du PIB réel, etc, d'une manière globale et ce sans risque pour le secret des affaires (via en particulier le secret statistique), et donc selon des méthodes et des normes scientifiquement validées, qu'il conviendra sans doute d'affiner à cet effet.
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