Amendement N° 822 (Rejeté)

Le projet de loi a pour objet de « confirmer la capacité de la France à s'inscrire en tête des pays développés, à soutenir le progrès et à garantir la cohésion entre les hommes et entre les territoires », mais aussi « à donner sa pleine cohérence à l'action publique et faire en sorte que chaque eurodépensé soit pleinement efficace au service de nos concitoyens ».

Un des axes majeurs de modernisation de l'action publique consiste à la prendre en compte les inégalités entre les femmes et les hommes et à faire de nos politiques publiques des leviers pour rendre l'égalité effective. Et ce à tous les échelons.

L'article 1 de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 dispose : « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions ».

Mais l'égalité femmes-hommes n'étant pas une compétence obligatoire des collectivités territoriales, et cet enjeu comme champ de compétence de l'action publique locale faisant encore l'objet d'une méconnaissance importante, toutes les collectivités ne s'en saisissent pas.

Cet amendement vise à inciter les collectivités à mettre en œuvre des politiques publiques d'égalité entre les femmes et les hommes, en conditionnalisant une part de la dotation globale de fonctionnement à la mise en œuvre par les collectivités de politiques publiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cet article est complémentaire des articles 2311‑1‑2, 3311‑3 et 4311‑1‑1 créés ou modifiés par la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 créant l'obligation pour les communes de plus de 20.000 habitants, les Départements et les Régions, de présenter un rapport de situation sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

En effet, il incite à aller plus loin qu'un rapport, en proposant de rédiger un Plan d'action. Il intègre également les intercommunalités qui n'étaient pas concernées jusqu'alors.

Si l'inscription de la responsabilité légale des collectivités en matière d'égalité était un pas indispensable, l'incitation financière constitue un levier efficace pour faire évoluer les pratiques locales dans les faits, au-delà des principes.

Le Conseil général de l'Essonne a éprouvé ce levier en conditionnalisant une partie du financement des contrats communaux à la mise en œuvre par les communes d'une politique d'égalité femmes-hommes (nomination d'un-e référent-e élu-e et administratif/ve, signature de la Charte européenne pour l'égalité femmes-hommes dans la vie locale, élaboration et mise en œuvre d'un plan d'action pour l'égalité). Aujourd'hui dans le département, 134 communes et intercommunalités sont impliquées dans une démarche d'égalité.

La conditionnalisation d'une part de la dotation globale de financement faisait d'ailleurs partie des 20 propositions du rapport surL'égalité femmes-hommes dans les territoires, remis à la Ministre des droits des femmes en juillet 2013 par Vincent Feltesse :« Proposition n°10 : D'ici trois ans, une part de la dotation globale de fonctionnement à définir pourrait être conditionnée à différents critères, notamment l'adoption et la mise en œuvre d'un plan d'actions en faveur de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. »

De nombreuses collectivités ont élaboré ces dix dernières années des politiques publiques d'égalité entre les femmes et les hommes. Elles comportent le plus souvent un aspect spécifique (financement des associations ou structures luttant contre les violences faites aux femmes, égalité professionnelle en interne, lutte contre le sexisme) et un aspect transversal aux autres politiques publiques (genre et développement dans la coopération décentralisée, éducation à l'égalité et à la sexualité dans les établissements scolaires dont la responsabilité incombe aux collectivités, aménagement des espaces publics, diversification des choix de métiers à travers des actions dans les missions locales, chantiers d'insertion, etc.).