Amendement N° 83 (Non soutenu)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

«  1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie est abrogé ;

«  b) Après le mot :« maritimes, », l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé :« établissements d'enseignement agricole et collèges » ;

«  2° L'article L. 214‑5 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 214‑5. – Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, les programmes prévisionnels des investissements relatifs aux collèges, aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, qui résultent du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214‑1 du présent code.

«  Le conseil régional arrête la localisation des collèges, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social, après avis des conseils départementaux de l'éducation nationale des départements concernés. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains. Toutefois, les autorités compétentes de l'État affectent les élèves dans les collèges publics.

«  Le conseil régional définit la localisation des lycées, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. » ;

«  3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑6, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « des collèges, » ;

«  4° À la première phrase de l'article L. 214‑6‑1, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « dans les collèges et » ;

«  5° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑6‑2, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « ou du groupement », et après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « des collèges, » ;

«  6° L'article L. 214‑7 est ainsi modifié :

«  a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214‑6 appartenant aux départements à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en pleine propriété à titre gratuit à la région. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. » ;

«  b) Au dernier alinéa, les mots : « un département, » sont supprimés ;

7° L'article L. 214‑8 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 214‑8. – I. – Sont applicables aux constructions existantes des collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements agricoles visés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6 du code général des collectivités territoriales, relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées, sous réserve des dispositions ci-après.

«  Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321‑1 et des articles L. 1321‑4 et L. 1321‑5 du code général des collectivités territoriales, les règles prévues au présent article ainsi qu'aux articles L. 214‑8‑1 à L. 214‑8‑2 du présent code sont applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition de la région des collèges existants à la date du transfert de compétences en matière d'enseignement public et dont l'État n'est pas propriétaire.

«  II. – Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition de la région à titre gratuit.

«  La région assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles L. 216‑1 et L. 212‑15 du présent code, elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.

«  La région peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.

«  Sous réserve des dispositions du III du présent article en ce qui concerne les emprunts affectés, la région est substituée à la collectivité territoriale ou au groupement propriétaire dans ses droits et obligations découlant des marchés et contrats que la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire a pu conclure. La collectivité territoriale ou le groupement propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

«  Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L. 1321‑1 du code général des collectivités territoriales est établi contradictoirement entre les représentants de l'État, de la région et de la collectivité territoriale ou du groupement propriétaire.

«  Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.

«  III. – La collectivité territoriale ou le groupement propriétaire conserve la charge du remboursement des emprunts qu'elle avait contractés avant le transfert de compétences, au titre des biens mis à disposition. » ;

«  8° Après l'article L. 214‑8, sont insérés deux articles L. 214‑8‑1 et L. 214‑8‑2 ainsi rédigés :

«  Art. L. 214‑8‑1. – Une convention entre la région et la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précise le devenir des moyens matériels utilisés pour l'entretien et les grosses réparations des biens mis à disposition. Elle prévoit la mise à disposition de la région des moyens matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du transfert. À défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des moyens matériels par le représentant de l'État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

«  Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'État dans le département, ces moyens sont mis à disposition de la région. » ;

«  Art. L. 214‑8‑2. – I. - Les dispositions de l'article L. 1321‑3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition de la région.

«  II. – Par accord entre la région et la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire, les biens mis à disposition de la région peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété.

«  Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.

«  Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.

«  III. – La région est également substituée à l'État dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition.

«  La région est substituée à l'État dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services. L'État constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.

«  IV. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence en lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce la compétence dévolue à la collectivité territoriale propriétaire. » ;

«  10° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑10, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « d'un collège, » ;

«  11° Le début de la première phrase de l'article L. 216‑4 est ainsi rédigé : « Pour le département de Paris et la métropole de Lyon, lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre la collectivité concernée et la région...(le reste sans changement) » ;

«  12° a) À l'article L. 212‑9, à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 216‑5, à la deuxième phrase du troisième alinéa et, par deux fois, au quatrième alinéa du même article, les mots : « le département ou » sont supprimés ;

«  13°a) Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 442‑9, les mots : « les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées, et, en Corse, la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « Les régions et, en Corse, la collectivité territoriale » ;

«  b) À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 442‑9, les mots : « des dispositions des articles L. 213‑2‑1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

«  II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  1° À l'article L. 3321‑1, les 7° et 14° sont supprimés ;

«  2° L'article L. 3411‑2 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

«  Le département de Paris exerce de plein droit les compétences résultant du transfert des collèges des départements aux régions par la loi n° ... du ..., codifiées à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 442‑9 du même code. » ;

«  b) En conséquence, il est procédé à la même suppression à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 216‑6, ainsi que, par deux fois, à l'alinéa 3 du même article ;

«  c) À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 216‑5, à la première phrase du troisième alinéa et au cinquième alinéa du même article, les mots :« du département ou » sont supprimés ;

«  d) En conséquence, il est procédé à la même suppression à la seconde phrase du premier alinéa et au cinquième alinéa de l'article L. 216‑6 ;

«  e) En conséquence, à la deuxième phrase du deuxième alinéa des articles L. 216‑5 et L. 216‑6, les mots : « ou le département » sont supprimées par quatre fois ;

«  f) En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa des articles L. 216‑5 et L. 216‑6, les mots : « ou de la dotation départementale d'équipement des collèges » sont supprimés par deux fois ;

«  g) En conséquence, à la fin du cinquième alinéa de l'article L. 216‑5, les mots : « , selon le cas » sont supprimés ;

«  3° Au premier alinéa de l'article L. 3542‑1, les références : « 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° » sont remplacées par les références : « 8°, 10° bis et 11° » ;

«  4° L'article L. 3641‑2 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

«  La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences résultant du transfert des collèges des départements aux régions par la loi n° ... du ..., codifiées à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 442‑9 du même code. » ;

«  5° Le deuxième alinéa de l'article L. 4221‑1‑1 est ainsi modifié :

«  a) À la première phrase, après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « des collèges et » ;

«  b) À la deuxième phrase, après le mot : « dans » sont insérés les mots : « les collèges et ».

«  III. – Le deuxième alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par les mots : « et les conditions de scolarisation des enfants ».

«  IV. – À compter du transfert des compétences prévu par le présent article, les régions sont substituées aux départements qui se sont affiliés aux centres de gestion, en application de l'article 15 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges, jusqu'à l'expiration de la période d'affiliation en cours.

«  V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.