Amendement N° 9 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M. Hetzel, M. Gilard, M. Le Ray, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13 bis
À la première phrase du I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le transfert d'un département d'une région à une autre, cet amendement assouplit la procédure aujourd'hui prévue dans le code général des collectivités territoriales, en s'inspirant du mécanisme d'initiative partagée.
L'initiative appartiendrait au département intéressé par un changement de rattachement régional et, comme pour le référendum d'initiative partagée de l'article 11 de la Constitution, associerait élus et citoyens.
La décision serait prise à l'issue d'une consultation des électeurs du département concerné et des électeurs de la région de destination, dans les conditions actuellement prévues par le CGCT (nécessaire accord à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des inscrits, puis décret en Conseil d'État procédant à la modification des limites territoriales).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.