Amendement N° 972 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1767 )
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et de développement durable du territoire »
les mots :
« de développement durable et d'égalité des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité l'article 7, s'agissant de la nouvelle dénomination du schéma, telle qu'elle est inscrite dans l'article 6 de l'actuel projet de loi.
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