Amendement N° 9 (Adopté)

Cet proposition se rapproche d'une proposition de loi déjà étudiée à l'initiative du groupe UMP en janvier 2013 sur la légitime défense des policiers.

Il n'y a pas lieu de modifier ce régime aujourd'hui. La différence de cadre légal pour les policiers et les gendarmes s'expliquent en raison de l'histoire de ces deux forces, du statut militaire et des terrains dans lesquels ces forces avaient l'habitude d'exercer.

Une unification des régimes ne sécuriserait pas les policiers et gendarmes dans l'exercice de leur mission. En 2012, la « mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes », dite commission Guyomar, avait d'ailleurs rejeté une telle unification, au profit d'une consolidation de la protection fonctionnelle.

De plus, l''utilisation des armes nécessite des entraînements adaptés. Il semble nécessaire de rappeler qu'avant 2012, sous l'effet de la RGPP, ceux-ci avaient été réduit en même temps que les réserves de munition.

Enfin la proposition de loi, en préférant la notion d'armes à celle de danger est trop large, puisqu'elle viserait toutes les armes, y compris celles par destination.