Proposition de loi N° 2568
relative à la légitime défense des policiers
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Didier Quentin, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré & Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les policiers et les gendarmes exercent des missions difficiles dans des conditions de plus en plus dures.
Ils s'en acquittent avec détermination et loyauté, parfois au prix de leur vie pour assurer la sécurité des Français.
Depuis quelques années, ils sont confrontés à des délinquants de plus en plus dangereux qui n'hésitent pas à utiliser de véritables armes de guerre.
En outre, dans une période de menace terroriste sans précédent, il convient de renforcer les moyens dont disposent les policiers, dans le double souci d'assurer leur propre sécurité mais également celle de l'ensemble de nos concitoyens.
Or, lorsqu'il s'agit de faire usage de leurs armes à feu, les policiers et les gendarmes ne sont pas soumis aux mêmes règles.
En effet - contrairement aux gendarmes et aux douaniers qui peuvent le faire après des sommations verbales et dans des conditions limitatives -, les policiers ne sont autorisés à faire usage de leur arme à feu qu'en...
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