Amendement N° CL4 (Tombe)

Cet amendement, par la précision qu'il apporte, entend renforcer la proximité du danger que peuvent présenter des individus armés et qui justifie le recours à la force armée. L'imminence du danger est conservée dans la mesure où elle permet une action en temps utile, sans compromettre la vie et la sécurité des personnes en danger. En revanche, la rédaction initiale, qui faisait référence à lamenace d'un danger imminent, pouvait être interprétée comme permettant un recours à la force excessivement anticipé par rapport à la réalisation du danger. Aussi, afin de lever tout doute, la notion de « menace » est supprimée, pour ne conserver que celle de « danger imminent ».