Amendement N° CL5 (Tombe)

Le 3° de l'article unique de la proposition de loi entend autoriser le recours à la force armée lorsque des individus, eux-mêmes armés, refusent de déposer leurs armes malgré deux sommations en ce sens.

L'esprit de cet alinéa est de permettre aux forces de l'ordre d'agir en temps utile face à des personnes dangereuses et qui n'obtempèrent pas aux ordres donnés. Cependant, afin de lever une éventuelle ambiguïté, le présent amendement précise de façon expresse cette condition de dangerosité des individus pris pour cible, conformément aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme.

Cela préviendra tout abus - qui serait contre la philosophie du texte -, tel que l'usage d'armes à feu contre un individu qui, tout en levant les mains en l'air pour se rendre, ne lâche pas son arme.