Amendement N° CL8 (Tombe)
Légitime défense des policiers
(1 amendement identique : 8 )
Déposé le 24 mars 2015 par : M. Ciotti.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , si l'emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d'autrui. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement renforce l'encadrement du dispositif qu'entend introduire la proposition de loi et l'équilibre atteint entre l'emploi de la force armée et le respect du droit à la vie.
Il vise à éviter que les tirs réalisés lorsqu'une personne refuse d'arrêter son véhicule entraînent des dommages collatéraux quand ceux-ci sont prévisibles, tels que la perte de contrôle d'une automobile qui finit sa course dans la terrasse d'un café. Les risques pour les tiers seront ainsi minimisés.
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