Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électroniques. »
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.