Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
Proposition de loi N° 2571 visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire
Après l'article 5
À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot :
« défense »,
sont insérés les mots :
« , de la justice ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement ouvre à l'administration pénitentiaire la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques du renseignement, telles que les interceptions de sécurité, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État.
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