Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
(1 amendement identique : CL15 )
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
À la seconde phrase, substituer au mot :
« Internet »,
les mots :
« un service de communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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