Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à interdire, en prison, l'introduction, la détention ou l'usage d'un téléphone portable ainsi que l'utilisation des réseaux sociaux et plus généralement d'internet. Or cette interdiction existe déjà. La disposition est donc inutile.
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