Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, à l'évidence conçu avant le vote de la loi du 25 juillet 2015 réformant les services du renseignement, est obsolète.
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