Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
(1 amendement identique : CL8 )
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
Proposition de loi N° 2571 visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire
Après l'article 4
Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé :
« Art. 726‑2. - Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste, peuvent être regroupées et isolées d'office par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, dans une unité de prévention du prosélytisme. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Le placement en unité de prévention du prosélytisme ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.
« Le placement en unité de prévention du prosélytisme n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
« Lorsqu'une personne détenue est placée dans une unité de prévention du prosélytisme, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement donne un cadre législatif au dispositif au « regroupement des personnes détenues radicalisées ou perméables au prosélytisme », expérimenté à la maison d'arrêt de Fresnes depuis octobre 2014 et dont le Premier ministre a annoncé, en janvier, la généralisation dans cinq établissements pénitentiaires dans le cadre du Plan de lutte contre le terrorisme.
Comme l'a pointé un récent avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les modalités et les critères de ce regroupement sont particulièrement flous et aucune procédure ne permet à un détenu de contester son placement dans un tel quartier. Il est proposé de créer un cadre légal sur le modèle de celui du placement en isolement.
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