Amendement N° CL10 (Tombe)
Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
Après les mots : « ne sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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