Amendement N° CD15 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CD6 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Carpentier, M. Giraud.

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  amende civile »,

les mots :

«  sanction financière ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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