Amendement N° CD15 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD6 )
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Carpentier, M. Giraud.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« amende civile »,
les mots :
« sanction financière ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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