Amendement N° CD6 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD15 )
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« amende civile »,
les mots :
« sanction financière ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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