Amendement N° CD6 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CD15 )

Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  amende civile »,

les mots :

«  sanction financière ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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