Amendement N° CE12 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CE4 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. »,

les mots :

«  , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance. A cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la société mère à ce que le plan de vigilance soit établi et communiqué au public, mais également à ce qu'elle assure et justifie sa mise en œuvre.

De plus, si le juge constate qu'un dommage est imminent, il doit pouvoir demander à l'entreprise de prendre toutes les mesures possibles pour le prévenir. En effet, l'objet de ce devoir de vigilance est avant tout d'éviter la réalisation des dommages.

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