Amendement N° CE4 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE12 )
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. »,
les mots :
« , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent ».
Exposé sommaire :
Pour que ce devoir de vigilance soit effectif le juge doit pouvoir demander que le plan de vigilance soit mis en œuvre.
De plus, si le juge constate qu'un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l'entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l'éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d'éviter la réalisation des dommages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.