Amendement N° CL55 (Adopté)

(3 amendements identiques : CD35 CE25 CL67 )

Déposé le 11 mars 2015 par : Mme Le Loch.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  ou toute association ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.

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