Amendement N° CL67 (Sort indéfini)
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Bardy.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute association ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.
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